Législation belge

Les informations sur la législation belge

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• La Loi du 18 février 1969pdf 44,3 KB relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
• L'arrêté royal du 19 juillet 2000pdf 51,0 KB , ainsi modifié par l'A.R. du 14 juillet 2005 et par l'A.R. du 27 avril 2007pdf 2,6 MB relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
• Abrogé par l'AR du 17-10-2016 L’arrêté royal du 14 juillet 2005pdf 2,2 MB portant exécution du Règlement (CEE) n°3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Moniteur belge du 26 juillet 2005) Erratum publié le 5-9-2005pdf 68,2 KB , et modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2007.pdf 550,4 KB
• L’arrêté ministériel du 5 août 2005 désignant l'organisme compétent pour l'émission et la distribution des cartes tachygraphiques:MB du 8 août 2005.pdf 499,2 KB
• Abrogé par l'AR du 17-10-2016 Application de l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 juillet 2005pdf 14,4 KB portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le Règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et adapté au progrès technique par le Règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 (Moniteur belge du 5 août 2005).
• Plan d'action du 14 novembre 2006pdf 562,4 KB relatif à la collaboration entre les différents services de contrôle en vue d'une coordination des contrôles dans le domaine du transport par route de personnes et de choses.
• Abrogé par l'AR du 17-10-2016 L'arrêté royal du 9 avril 2007pdf 550,4 KB portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transport par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE°) n°3820/85 du Conseil.
• L'arrêté royal du 27 avril 2007pdf 2,6 MB modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route (Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007).
• L'arrêté royal du 8 mai 2007pdf 1,8 MB portant transposition de la Directive 2006/22/CEpdf 381,7 KB du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissement les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE)° n°3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.
• Abrogé par l'AR du 17-10-2016 Arrêté royal du 31 janvier 2009pdf 70,0 KB modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
• Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 DECEMBRE 2010pdf 1,1 MB (extrait art.101).
• Arrêté royal du 3 février 2011pdf 186,8 KB modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
• Arrêté royal du 8 octobre 2012pdf 893,7 KB modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du Règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
• L'arrêté royal du 19 avril 2014pdf 3,5 MB modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
• L'arrêté royal du 17 octobre 2016pdf 15,8 MB relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos (Moniteur belge du 24 octobre 2016).
• L'arrêté royal du 7 avril 2019pdf 6,0 MB modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, (Moniteur belge du 24 avril 2019).
• L'arrêté du Gouvernement flamand de 9 septembre 2022pdf 1,2 MB 2022 relatif aux contrôles routiers et aux contrôles dans les locaux des entreprises de toutes les catégories de transport concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (Moniteur belge du 4 octobre 2022).
• L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles de 13 octobre 2023pdf 4,3 MB relatif aux contrôles en voirie et aux contrôles dans les locaux des entreprises de transport routier et modifiant diverses dispositions en matière de transport par route).