Déclaration de confidentialité


  1. Ici vous pouvez trouver la déclaration de confidentialité de l'ITLBpdf 116,1 KB
  2. Vous trouverez ici L'ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNÉESpdf 1,0 MB entre la direction générale du transport routier et de la sécurité routière du service public fédéral Mobilité et transports et de l'ITLB VZW
  3. Autorisations des comités sectoriels:

    Après autorisation du comité sectoriel compétent, l'ITLB vérifie et communique électroniquement les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ses tâches juridiques.

    L’autorisation donnée par le comité sectoriel compétent à l’ITLB se trouve ci-dessous:

    Vue d'ensemble des autorisations
    6/2005 - Référence 25/2005: Registre national.
    La Commission autorise le Service public fédéral Mobilité et Transports et son sous-traitant, l'ITLB, à avoir accès aux informations suivantes, à savoir nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance et pays, et à utiliser le numéro d'identification du registre national.

    8/2016 référence au -29/2016: banque de permis de conduire de la croisée des chemins.
    Le comité habilite l’ITLB via le service Web du SPF Mobilité, les données demandées à la Crossroads Bank de permis de conduire (numéro de permis de conduire, dates de début et de fin de validité du permis de conduire, code de pays du permis de conduire et catégorie du permis de conduire) et d'utiliser le numéro de registre national.

    05/2019 référence 012/2019 E-photo Le service public fédéral intérieur autorise l’ITLB d’utiliser la photo reprise dans le registre des cartes d’identité, sur base de l’article 6bis de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.

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