Législation européenne

Les informations sur la législation européenne

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Le règlement (CEE) 3821/85pdf 5,8 MB (version consolidée jusqu'au juillet 2013) du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine du transport par route, modifié sensiblement par le règlement (CE) n° 2135/98pdf 348,3 KB (retiré par le RÈGLEMENT N165/2014pdf 1,0 MB du parlement européen et du conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers).
Directive n°92/6/CEEpdf 180,9 KB du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur.
Directive 2002/15/CEpdf 53,7 KB du parlement européen et du conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
Le règlement (CE) 1360/2002pdf 4,6 MB de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) 3821/85, ses annexes et son corrigendum.pdf 1,0 MB
Le règlement (CE) 432/2004pdf 146,9 KB de la Commission du 5 mars 2004 portant huitième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) 3821/85.
Le règlement (CE) N° 561/2006pdf 210,1 KB (version coordonnée) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil.
Le règlement (CE) N° 1791/2006pdf 731,8 KB DU CONSEIL du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (extrait).
Directive 2006/22/CEpdf 4,6 MB du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE)° n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.
Décision de la Commission du 12 avril 2007pdf 92,9 KB concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier. (L’annexe de la décision 2007/230/CE a été remplacée par le texte figurant à l'annexe de la décision du 14/12/2009).
Le règlement (CE) N° 68/2009pdf 67,8 KB de la commission du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Directive 2009/4/CEpdf 38,8 KB de la commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.
Recommandation de la commission du 23 janvier 2009pdf 101,4 KB portant lignes directrices relatives aux meilleures pratiques concernant l’inspection des appareils de contrôle sur route et dans les ateliers agréés.
Directive 2009/5/CEpdf 70,8 KB de la commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier.
Le règlement (CE) N° 219/2009pdf 319,9 KB du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 199/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'articles 251 du traité en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle; (extrait).
Le règlement (CE) N° 1266/2009pdf 971,7 KB de la commission du 16 décembre 2009 portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et l'avis de DG MOVE concernant l'interprétation de certaines articles de ce règlement.
Le règlement (CE) N° 1073/2009pdf 1,2 MB du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006.
Décision de la Commission du 14 décembre 2009pdf 737,6 KB concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier. (l’annexe de cette décision remplace l'annexe de la décision du 12/04/2007).
Recommandation de la commission du 13 janvier 2010pdf 715,1 KBrelative à l’échange sécurisé de données électroniques entre États membres en vue de vérifier l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent.
Le règlement (CE) N° 581/2010pdf 700,9 KB de la commission du 1 juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur.
Décision d'exécution de la commission du 07 juin 2011pdf 19,9 KB relative au calcul de la durée de conduite journalière conformément au règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil.
décision de la commission du 22.6.2011pdf 20,2 KB autorisant la Belgique à accorder des dérogations à l’application de l’article 8 du règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation.
RÈGLEMENT (UE) n° 165/2014pdf 558,6 KB du parlement européen et du conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n) 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (version coordonnée).
RÈGLEMENT (UE) n° 1161/2014pdf 779,9 KB de la commission du 30 octobre 2014 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
règlement d'exécution (UE) 2016/68pdf 6,6 MB de la commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur.
Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n) 165/2014 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1503pdf 3,4 MB de la commission du 25 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur.
Règlement d'exécution (UE) 2018/502pdf 3,3 MB de la commission du 28 février 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/799 fixant les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants.
Règlement (UE) 2020/698pdf 9,8 MB du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports.
Règlement (UE) 2020/1054pdf 8,8 MB du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes.
Directive (UE) 2020/1057pdf 10,8 MB du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2021/1228pdf 19,1 MB de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/799 en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes intelligents et de leurs composants.
Règlement d'exécution (UE) 2022/694pdf 3,6 MB de la Commission du 2 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/403 en ce qui concerne de nouvelles infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route.
Règlement d'exécution (UE) 2022/695pdf 1,3 MB de la Commission du 2 mai 2022 portant modalités d’application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transport.
Règlement d'exécution (UE) 2023/980pdf 3,6 MB de la Commission du 16 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/799 en ce qui concerne le tachygraphe intelligent transitoire et son utilisation du service d’authentification des messages de navigation en libre service de Galileo, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1228.
RÈGLEMENT (UE) 2024/1258pdf 76,0 KB DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 avril 2024 modifiant le règlement(CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs et en ce qui concernele pouvoir des États membres d’infliger des sanctions en cas d’infractions au règlement (UE) no 165/2014 commises dans un autre État membre ou dans un pays tiers.

Au sein de la Commission européenne, le groupe de travail juridique (Legal Workng group) a été chargé sur base des articles 24 et 25 du Règlement 561/2006 de clarifier les articles du règlement 561/2006. Depuis sa création, le groupe de travail a émis six notes d'orientation, qui toutes ont été acceptées par tous les Etats Membres. La Commission européenne maintient toutefois que l'autorité finale sur l'interpretation du texte appartient à la Cour européenne de Justice.

Note d'orientation 1pdf 14,9 KB 21/2/2008 : Dérogation exceptionnelle aux temps de repos minimaux et durées de conduite maximales afin d'atteindre un point d'arrêt approprié.
Note d'orientation 2pdf 14,1 KB 21/2/2008 : Enregistrer le temps de conduite d'un conducteur jusqu'à un lieu qui n'est pas le lieu habituel de prise en charge ou de dépôt d'un véhicule entrant dans le champ du règlement (CE) n° 561/2006.
Note d'orientation 3pdf 10,3 KB 21/2/2008 : Ordonner l'interruption d'une pause ou d'un repos journalier ou hebdomadaire pour déplacer un véhicule dans un terminal, sur une aire de stationnement ou à une frontière.
Note d'orientation 4pdf 459,0 KB 21/2/2008 : Enregistrement de la durée de conduite au moyen de tachygraphes numériques lorsque les conducteurs effectuent des opérations comportant des arrêts fréquents. (update 2011 uniquement en Anglais).
Note d'orientation 5pdf 20,8 KB 14/12/2009 : Formulaire d'attestation d'activité établi par la décision de la Commission du 14 décembre 2009.
Note d'orientation 6pdf 9,8 KB 31/3/2008 : Enregistrement du temps passé à bord d’un navire transbordeur ou d’un train dans lequel le conducteur dispose d'une couchette.