Cadre belge du tachygraphe digital

Base réglementaire

L'ASBL «Institut Transport Routier et Logistique Belgique» (ITLB) a été mandatée par l'Etat pour exécuter, par délégation et sous le contrôle du Service public fédéral Mobilité et Transports, la mission d'autorité publique consistant à organiser et à exploiter le système de gestion et de délivrance de toutes les types de cartes tachygraphiques associées au tachygraphe digital; un service interne en l'occurrence le service DIGITACH - a été créé à cette fin.

Afin d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés pour la délivrance des cartes tachygraphiques de la première génération, l’ASBL ITLB avait conclu un marché de service avec le consortium Veridos GmbH (partie de Giesecke & Devrient GmbH), Verizon NV et Unisys Belgium.

Pour la délivrance des cartes tachygraphiques de la deuxième génération, l’ASBL ITLB a conclu un marché de service avec le consortium Gemalto SA, Cert Sign et Unisys Belgium de manière à pouvoir disposer de toutes les compétences requises pour développer un système technique et informatique global présentant les garanties de sûreté nécessaire et assurant un service de qualité à tous les demandeurs.