Belgischen Gesetzgebung

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Informationen zur belgischen Gesetzgebung

  • La Loi du 18 février 1969pdf 44,3 KB relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
  • L'arrêté royal du 19 juillet 2000pdf 51,0 KB , ainsi modifié par l'A.R. du 14 juillet 2005 et par l'A.R. du 27 avril 2007pdf 2,6 MB relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
  • Abrogé par l'AR du 17-10-2016 L’arrêté royal du 14 juillet 2005pdf 2,2 MB portant exécution du Règlement (CEE) n°3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Moniteur belge du 26 juillet 2005) Erratum publié le 5-9-2005pdf 68,2 KB , et modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2007.pdf 550,4 KB
  • L’arrêté ministériel du 5 août 2005 désignant l'organisme compétent pour l'émission et la distribution des cartes tachygraphiques:MB du 8 août 2005.pdf 499,2 KB
  • Abrogé par l'AR du 17-10-2016 Application de l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 juillet 2005pdf 14,4 KB portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le Règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et adapté au progrès technique par le Règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 (Moniteur belge du 5 août 2005).
  • Plan d'action du 14 novembre 2006pdf 562,4 KB relatif à la collaboration entre les différents services de contrôle en vue d'une coordination des contrôles dans le domaine du transport par route de personnes et de choses.
  • Abrogé par l'AR du 17-10-2016 L'arrêté royal du 9 avril 2007pdf 550,4 KB portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transport par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE°) n°3820/85 du Conseil.
  • L'arrêté royal du 27 avril 2007pdf 2,6 MB modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route (Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007).
  • L'arrêté royal du 8 mai 2007pdf 1,8 MB portant transposition de la Directive 2006/22/CEpdf 381,7 KB du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissement les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE)° n°3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil.
  • Abrogé par l'AR du 17-10-2016 Arrêté royal du 31 janvier 2009pdf 70,0 KB modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
  • Arrêté royal du 3 février 2011pdf 186,8 KB modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
  • Arrêté royal du 8 octobre 2012pdf 893,7 KB modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du Règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
  • L'arrêté royal du 19 avril 2014pdf 3,5 MB modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
  • L'arrêté royal du 17 octobre 2016pdf 15,8 MB relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos (Moniteur belge du 24 octobre 2016).
  • L'arrêté royal du 7 avril 2019pdf 6,0 MB modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, (Moniteur belge du 24 avril 2019).
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