Publications

Vous trouverez, ci-après, les législation et réglementation applicables à l'introduction du tachygraphe digital ainsi que certains documents officiels relatifs au projet d’implémentation du tachygraphe digital en Belgique, les principaux arrêts de la Cour Européenne de Justice de ces trente dernière années rendus au sujet du temps de repos et de conduite ainsi que sur leur enregistrement par le tachygraphe et la liste des ateliers agréés.

Législation

1. Européenne

  • 1.1

    Le Règlement (CEE) 3821/85 (version consolidée jusqu'au juillet 2013) du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine du transport par route, modifié sensiblement par le Règlement (CE) n° 2135/98. (retiré par le RÈGLEMENT (UE) N165/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers)

  • 1.2

    Directive n°92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur

  • 1.3

    DIRECTIVE 2002/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

  • 1.4

    Le Règlement (CE) 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du Règlement (CEE) 3821/85, ses annexes et son corrigendum

  • 1.5

    Le Règlement (CE) 432/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant huitième adaptation au progrès technique du Règlement (CEE) 3821/85

  • 1.6

    Le RÈGLEMENT (CE) N° 561/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil

  • 1.7

    Le RÈGLEMENT (CE) N° 1791/2006 DU CONSEIL du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (extrait)

  • 1.8

    Directive 2006/22/CE du Parlement Européeen et du Conseil du 15 mars 206 établissement les conditions minimales à repsecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil ( CEE)° n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

  • 1.9

    Décision de la Commission du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier. (L’annexe de la décision 2007/230/CE a été remplacée par le texte figurant à l'annexe de la Décision de 14-12-2009)

  • 1.10

    RÈGLEMENT (CE) No 68/2009 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

  • 1.11

    DIRECTIVE 2009/4/CE DE LA COMMISSION du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

  • 1.12

    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 23 javier 2009 portant lignes directrices relatives aux meilleures pratiques concernant l’inspection des appareils de contrôle sur route et dans les ateliers agréés

  • 1.13

    DIRECTIVE 2009/5/CE DE LA COMMISSION du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier

  • 1.14

    Le RÈGLEMENT (CE) N° 219/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 199/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'articles 251 du traité en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle; (extrait)

  • 1.15

    RÈGLEMENT (CE) No 1266/2009 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2009 portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et l'avis de DG MOVE concernant l'interprétation de certaines articles de ce Règlement

  • 1.16

    RÈGLEMENT (CE) No 1073/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006

  • 1.17

    Décision de la Commission du 14 décembre 2009 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier. (l’annexe de cette décision remplace l'annexe de la décision de 12-4-2007)

  • 1.18

    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 13 javier 2010 relative à l’échange sécurisé de données électroniques entre États membres en vue de vérifier l’unicité des cartes de conducteur qu’ils délivrent

  • 1.19

    RÈGLEMENT (CE) No 581/2010 DE LA COMMISSION du 1 juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur

  • 1.20

    DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7-6-2011 relative au calcul de la durée de conduite journalière conformément au règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil

  • 1.21

    DÉCISION DE LA COMMISSION du 22.6.2011 autorisant la Belgique à accorder des dérogations à l’application de l’article 8 du règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation

  • 1.22

    RÈGLEMENT (UE) n° 165/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n) 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

  • 1.23

    RÈGLEMENT (UE) n° 1161/2014 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2014 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

  • 1.24

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/68 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur

  • 1.25

    Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la commission du 18 mars 2016 mettant en oeuvre le règlement (UE) n) 165/2014 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants

  • 1.26

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1503 DE LA COMMISSION du 25 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur

  • 1.27

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/502 DE LA COMMISSION du 28 février 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/799 fixant les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants

Au sein de la Commission européenne, le group de travail juridique ( Legal Workng group) a été chargé sur base des articles 24 et 25 du Règlement 561/2006 de clarifier les articles du règlement 561/2006. Depuis a création le group de travail a émis six notes d'orientation, qui tous ont été acceptées par tous les Etats Membres. La Commission européenne maintient toutefois que l'autorité finale sur l'interpretation du texte appartient à la Cour européenne de Justice.


  • Note d'orientation 1:

    21-2-2008: Dérogation exceptionnelle aux temps de repos minimaux et durées de conduite maximales afin d'atteindre un point d'arrêt approprié.

  • Note d'orientation 2:

    21-2-2008: Enregistrer le temps de conduite d'un conducteur jusqu'à un lieu qui n'est pas le lieu habituel de prise en charge ou de dépôt d'un véhicule entrant dans le champ du règlement (CE) n° 561/2006.

  • Note d'orientation 3:

    21-2-2008: Ordonner l'interruption d'une pause ou d'un repos journalier ou hebdomadaire pour déplacer un véhicule dans un terminal, sur une aire de stationnement ou à une frontière.

  • Note d'orientation 4:

    21-2-2008: Enregistrement de la durée de conduite au moyen de tachygraphes numériques lorsque les conducteurs effectuent des opérations comportant des arrêts fréquents. (update 2011 uniquement en Anglais)

  • Note d'orientation 5:

    14-12-2009: Formulaire d'attestation d'activité établi par la décision de la Commission du 14 décembre 2009.

  • Note d'orientation 6:

    31-3-2008: Enregistrement du temps passé à bord d’un navire transbordeur ou d’un train dans lequel le conducteur dispose d'une couchette.

2. Belge

  • 2.1

    La Loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route , par chemin de fer ou par voie navigable

  • 2.2

    L'arrêté royal du 19 juillet 2000 , ainsi modifié par l'A.R. du 14 juillet 2005 et par l'A.R. du 27 avril 2007 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

  • 2.3

    Abrogé par l'AR du 17-10-2016 L’arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n°3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Moniteur belge du 26 juillet 2005) ( Erratum publié le 5-9-2005 ), et modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2007

  • 2.4

    L’arrêté ministériel du 5 août 2005 désignant l'organisme compétent pour l'émission et la distribution des cartes tachygraphiques: MB du 8 août 2005

  • 2.5

    Abrogé par l'AR du 17-10-2016 Application de l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le Règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et adapté au progrès technique par le Règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 (Moniteur belge du 5 août 2005)

  • 2.6

    Plan d'action du 14 novembre 2006 relatif à la collaboration entre les différents services de contrôle en vue d'une coordination des contrôles dans le domaine du transport par route de personnes et de choses

  • 2.7

    Abrogé par l'AR du 17-10-2016 L'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transport par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE°) n°3820/85 du Conseil

  • 2.8

    L'arrêté royal du 27 avril 2007 modiiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route (Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007)

  • 2.9

    L'arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement Européeen et du Conseil du 15 mars 206 établissement les conditions minimales à repsecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil ( CEE)° n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

  • 2.10

    Abrogé par l'AR du 17-10-2016 Arrêté royal du 31 janvier 2009 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

  • 2.11

    Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 DECEMBRE 2010 (extrait art.101)

  • 2.12

    Arrêté royal du 3 février 2011 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

  • 2.13

    Arrêté royal du 8 octobre 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du Règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

  • 2.14

    L'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

  • 2.15

    L'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos (Moniteur belge du 24 octobre 2016)

Documents officiels

Belgian Member State Authority Policy for the tachograph system

Ce document officiel (Belgian Member State Authority policy for the tachograph system) a été approuvé par la Commission Européenne le 13 janvier 2005 dans le cadre de l'émission des cartes tachygraphiques en exécution du règlement (CEE) n°3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

Belgian Certification Practice Statement for the tachograph system

Ce document est disponible sur demande écrite.

Atelier agréés

La liste des ateliers agréés par l'autorité sur base de l'art 7 de l'A.R. de 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports.

Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Note de la Rédaction: Vous trouverez ci-dessous, la mention des principaux arrêts de la Cour Européenne de Justice de ces trente dernière années rendus au sujet du temps de repos et de conduite ainsi que sur leur enregistrement par le tachygraphe.

La plupart de ces arrêts on été rendus sur base de questions préjudicielles émanant de tribunaux nationaux compétents et posées, par ceux-ci, afin d’obtenir une interprétation des articles et termes de la réglementation de la Commission Européenne en vigueur. La majeure partie de ces arrêts sont fondés sur le Règlement (CEE) n° 3820/85, abrogée, voir même sur le Règlement 543/69, également abrogée ayant toutes deux pour objet l’harmonisation de différentes prescriptions réglementaires d’ordre sociale applicable au transport par route. Une grande partie des articles de cette législation ont été repris dans la nouvelle Règlement (CE) n° 561/2006, de sorte que, les interprétations rendues précédemment peuvent se révéler utiles dans certaines circonstances particulières.

1.

Arrêt Andreas Seeger, affaire Zaak C-554/09, Cour de Justice, 28 juillet 2011

La notion de «matériel» figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous d), second tiret du règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprété en ce sens qu'elle ne recouvre pas le matériel d'emballage, tel que les bouteilles vides, transporté par un commerçant de vin et de boissons qui exploite un magasin, livre ses clients une fois par semaine et collecte à cette occasion les emballages vides pour les ramener à son grossiste.


2.

Arrêt Raemdonck-Janssens SPRL, AffaireC‑128/04, Cour de Justice, 17 mars 2005

Les termes «matériel ou équipement» figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous g), du règlement nº 3820/85, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, doivent être interprétés, dans le cadre du régime dérogatoire, dispensant certains véhicules de l’obligation d’être équipés d’un tachygraphe, prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement nº 3821/85, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, en ce sens qu’ils ne font pas uniquement référence aux «outils et instruments», mais couvrent également les biens, tels que les matériaux de construction ou les câbles, nécessaires à l’accomplissement des travaux qui relèvent de l’activité principale du conducteur du véhicule concerné. Une telle activité, laquelle, au sens du même article 13, paragraphe 1, sous g), ne peut pas consister en la conduite du véhicule, doit constituer l’activité principale du même conducteur et non celle de l’entreprise concernée.


3.

Arrêt Bourrasse, Affaire C 228/1 et 289/01, Cour de Justice, 7 novembre 2002

L'article 14 du règlement n° 3821/85, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tant dans sa version initiale que dans celle résultant du règlement n° 2135/98, ne permet pas à une société de transport routier établie dans un État membre, qui loue des véhicules sans chauffeur à une société de transport routier établie dans un autre État membre, de conserver la gestion des disques chronotachygraphes des véhicules donnés en location, car, aux termes des paragraphes 1 et 2, dudit article, c'est l'employeur qui délivre les disques aux conducteurs, les remplace selon les besoins et les conserve ensuite pendant au moins un an.


4.

Arrêt Skills Motor Coaches ltd, Affaire C-297/99, Cour de Justice, 18 janvier 2001

L'article 15 du règlement n° 3821/85, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, doit être interprété en ce sens que l'obligation pour le conducteur d'enregistrer tous les autres temps de travail concerne, également, les périodes consacrées par un conducteur aux déplacements nécessaires pour prendre en charge un véhicule soumis à l'obligation d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle et situé en un lieu autre que le domicile du conducteur ou le centre d'exploitation de l'employeur, que celui-ci ait donné des instructions à cet égard ou que le choix de l'horaire et des modalités de transport ait appartenu au conducteur. Pendant de telles périodes, en effet, ce dernier satisfait à une obligation vis-à-vis de son employeur et ne dispose, dès lors, pas librement de son temps.
De même, ledit article 15 doit-il être interprété en ce sens que l'obligation susmentionnée concerne également les périodes consacrées par un conducteur à la conduite dans le cadre d'un service de transport qui échappe au domaine d'application du règlement n° 3821/85, avant la prise en charge d'un véhicule soumis à l'application de ce règlement.


5.

Arrêt Alan Jeffrey Bird, Affaire C-235/94, Cour de Justice, 9 novembre 1995

L' article 12 du règlement n 3820/85, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, eu égard à son libellé et au contexte dans lequel il s' insère, n' autorise pas un conducteur à déroger aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos des articles 6, 7 ou 8 du règlement pour des raisons connues avant le début du trajet. D' une part, en effet, il ressort dudit article 12 que la décision de prolonger, pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule et de son chargement, le temps de conduite au-delà de ce qui est normalement autorisé par le règlement doit être le fait du seul conducteur, doit être prise au moment où ce dernier se trouve confronté, de manière imprévue, à l' impossibilité de respecter les temps de conduite et de repos prévus, et doit intégrer les exigences du moment en matière de sécurité routière. D' autre part, l' article 15, paragraphe 1, du règlement, en requérant des entreprises de transport qu' elles organisent le travail des conducteurs afin qu' ils puissent se conformer au règlement, s' oppose à la planification d' une dérogation par l' entreprise avant le départ du conducteur.


6.

Arrêt MARC MICHIELSEN Et GEYBELS TRANSPORT SERVICE NV., affaire C-394/92, Cour de Justice, 9 juin 1994

1. "La période de travail journalière", au sens de l' article 15, paragraphe 2, du règlement n 3821/85, concernant l' appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, inclut le temps de conduite, tous les autres temps de travail, le temps de disponibilité, les interruptions de conduite et le temps de repos journalier, pour autant qu' il ne dépasse pas la durée d' une heure, dans le cas où le conducteur divise ce temps de repos en deux ou trois périodes. Cette période débute au moment où, après une période de repos hebdomadaire ou journalier, le conducteur actionne le tachygraphe ou, en cas de fractionnement du repos journalier, à la fin de la période de repos dont la durée n' est pas inférieure à huit heures. Elle prend fin au début d' une période de repos journalier ou, en cas de fractionnement du repos journalier, au début d' une période de repos d' une durée minimale de huit heures consécutives.

2. La notion de "jour", au sens du règlement n 3820/85, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et du règlement n 3821/85, concernant l' appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, doit être comprise comme équivalant à celle de "période de 24 heures" qui vise tout espace de temps de cette durée commençant au moment où le conducteur actionne le tachygraphe, après la fin d' une période de repos hebdomadaire ou journalier.


7.

Arrêt Van Swieten BV, C-313/92, Cour de Justice, 2 juin 1994

1. L' article 2, paragraphe 1, du règlement n 3820/85, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprété en ce sens que rentrent dans le champ d' application dudit règlement les transports par route effectués à l' intérieur de la Communauté par des véhicules immatriculés dans un État membre à destination ou en provenance de pays tiers qui ne sont pas parties à l' accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route, ou en transit par ces pays. L' effet utile dudit règlement serait en effet compromis si l' application du régime communautaire dépendait du parcours emprunté par les véhicules immatriculés dans les différents États membres et si les droits nationaux continuaient à s' appliquer dès lors que le trajet ne se situe que partiellement à l' intérieur de la Communauté.

2. L' expression "chaque période de 24 heures" qui apparaît à l' article 8, paragraphe 1, du règlement n 3820/85 doit être comprise comme visant tout intervalle de cette durée qui débute au moment où, après une période de repos hebdomadaire ou journalier, le conducteur actionne le tachygraphe. Dans le cas où le repos journalier est pris en deux ou trois périodes séparées, le calcul doit commencer à la fin de celle dont la durée n' est pas inférieure à huit heures. En effet, seule cette interprétation permet d' aménager une alternance des périodes de conduite et de repos qui préserve la sécurité routière et allège les conditions de travail du conducteur, objectifs visés par le règlement.


8.

Arrêt KEVIN ALBERT CHARLTON, Affaire C-116/92, Cour de Justice, 15 décembre 1993

L' article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n 3820/85, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprété en ce sens qu' il interdit aux conducteurs relevant du champ d' application dudit règlement de conduire sans interruption pendant plus de 4 heures et demie. Néanmoins, dès lors qu' un conducteur a observé une interruption de 45 minutes, en une fois, ou au moyen de plusieurs interruptions d' au moins 15 minutes situées à l' intérieur ou à la fin d' une période de 4 heures et demie, le calcul prévu à l' article 7, paragraphe 1, du règlement doit recommencer, abstraction faite du temps de conduite et des interruptions précédemment observées par ledit conducteur. Le début du calcul prévu à l' article 7, paragraphe 1, du règlement n 3820/85 coïncide avec le moment où le conducteur actionne l' appareil de contrôle visé par le règlement n 3821/85 et commence à conduire.


9.

Arrêt STAEDTEREINIGUNG K. NEHLSEN KG, Affaire NO. 47/79, Cour de Justice, 6 décembre 1979

Aux termes de son article 4, point 4, le reglement n 543/69 du conseil relatif a l'harmonisation de certaines dispositions en matiere sociale dans le domaine des transports par route, tel que modifie par le reglement n 2827/77, ne s'applique pas aux transports effectues au moyen de '... vehicules utilises par d'autres autorites publiques pour des services publics '.Cette expression doit etre comprise comme visant seulement les vehicules dont l'autorite publique est proprietaire ou dont elle a le pouvoir de disposer, a l'exclusion des vehicules appartenant a une entreprise privee et utilises par celle-ci pour l'accomplissement d'un service public ou d'interet public qu'elle s'est engagee a assurer, en vertu d'un contrat de droit prive.